Justice

JUSTICE-TRIBUNAUX…

Vous rencontrez des problèmes juridiques et vous ne savez vers qui vous renseignez.
Vous trouverez via le lien ci-dessous (clic sur l’image), les coordonnées des tribunaux, avocats,
huissiers, des fiches d’informations, des simulateurs et plusieurs autre informations en rapport avec la justice.
Pour cela une fois sur le site laissez vous guider en sélectionnant le thème que vous recherchez
en cliquant sur l’image ci-dessous.

CONCILIATEURS DE JUSTICE

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.
Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.
Rendez vous sur le site des conciliateurs de France:  https://www.conciliateurs.fr/
Vous pouvez aussi saisir votre demande de conciliation « on line » via le lien https://online.conciliateurs.fr/
Ou rechercher directement les permanences des conciliateurs de notre secteur (Rambouillet ou Saint Arnoult en Yvelines) via la page  "carte des permanences"  en cliquant sur l’image ci-dessous.